Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.

 Ils existent trois types d’activités qui sont concernées par cette obli...Connectez-vous pour voir la suite...

La présente obligation ne s'applique pas :

• aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
• aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE sont dispensés ...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Préfecture

Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques

Etablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère

Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques

Etablissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée