Registration
Les établissements et intermédiaires soumis à un agrément ou enregistrement préalable doivent tenir à jour les enregistrements suivants et les mettre à la disposition des services de contrôle pendant une durée minimale de 5 ans :
Pour les établissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des additifs ou des matières premières spécifiques :
- nature et quantité de chaque additif ou matière première spécifique produit ou reçu et sa date de fabrication ou de réception et, le cas échéant, numéro de lot ;
- nom, adresse et numéro d'identification éventuel des établissements ou intermédiaires auxquels chaque additif ou matière première spécifique est livré, avec l'indication de la nature, de la quantité et du numéro de lot éventuel du produit livré, et de la date d'expédition ;
Pour les établissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des pré-mélanges :
Authority
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Prefecture
Responsible
Etablissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des additifs ou des matières premières spécifiques
Etablissements et intermédiaires qui commercialisent, distribuent ou fabriquent des pré-mélanges
Etablissements et intermédiaires qui fabriquent en vue de la commercialisation ou de la distribution ou qui commercialisent ou distribuent des aliments composés
Exploitant du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire d'aliments pour animaux jusqu'à leur mise sur le marché
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