Legaware - Convention (collection contract) for the disposal of waste from infectious risk care activities (DASRI) and assimilated (anatomical parts) to an external provider

Convention (collection contract) for the disposal of waste from infectious risk care activities (DASRI) and assimilated (anatomical parts) to an external provider

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : 75000 €

Judiciaire : 24 month of detention

Documentary

Toute personne qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés peut, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de ses déchets à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations (prestataire de services).

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Authority

Agence régionale de santé (ARS)

Ministère des solidarités et de la santé

Responsible

Crématorium

Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Etablissement producteur de déchets anatomiques

Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets

Sources

Legal Sources

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Code de la santé publique