Legaware - Online Reporting of Nanoparticulate Substances (R-Nano)

Online Reporting of Nanoparticulate Substances (R-Nano)

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 3000 €

Declaration

Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisible...Log in to see the rest ...

Authority

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Responsible

Tout fabricant, importateur et distributeur de plus de 100g / an d'une substance à l'état nanoparticulaire

Sources

Legal Sources

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement

Code de l'environnement

Code de l’environnement

Décret no 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire pris en application de l’article L. 523-4 du code de l’environnement

Other sources

R-Nano.fr