Legaware - Déclaration en ligne des substances à l'état nanoparticulaire (R-Nano)

Déclaration en ligne des substances à l'état nanoparticulaire (R-Nano)

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 3000 €

Déclaration

Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisible...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Responsable

Tout fabricant, importateur et distributeur de plus de 100g / an d'une substance à l'état nanoparticulaire

Sources

Sources légales

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d’instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l’environnement

Code de l'environnement

Code de l’environnement

Décret no 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire pris en application de l’article L. 523-4 du code de l’environnement

Autres sources

R-Nano.fr