La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements relevant des activités de commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes (codes APE n°^s 82.02 et 82.06 visées à l'article 1^er de l'avenant n° 20).

Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités. 

Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention collective.

Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective.

Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés.

Ainsi, le salarié doit recevoir lors de son embauche une notice d'information sur sa convention...Log in to see the rest ...