Un service de télévision se définit comme tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.

La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est assise, pour chaque service de télévision, sur le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur ce service de télévision.

Pour un éditeur de services de télévision, les sommes taxables correspondent:

• à celles qui lui sont directement versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires;
• et à celles qui lui sont reversées par toute personne qui a encaiss...Log in to see the rest ...

Les services dits « à la demande » n'entrent pas ...Log in to see the rest ...