Legaware - Lutte contre le gaspillage alimentaire

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Legal obligation

What are the opportunities?

Financière : 3750

Means

Pour atteindre l'objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France, la LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire fixe les priorités suivantes pour les producteurs, les transformateurs et les distribute...Log in to see the rest ...

Exclusion

La présente obligation...Log in to see the rest ...

Authority

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsible

Producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires

Sources

Legal Sources

Code de l'environnement

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Other sources

Service public