Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
• ou la réduction ou l'a...Log in to see the rest ...