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L
Transmission des informations sur la chaîne alimentaire
Legal obligation
What are the opportunities?
Financière : 1500 €
What are the risks ?
Financière : 450 €
Judiciaire : 2 Number of years without right
Declaration

Les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent, le cas échéant, demander, recevoir et vérifier les informations sur la chaîne alimentaire et intervenir comme décrit dans la présente section pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir.

Les exploitants d'abattoirs ne doivent pas accepter d'animaux dans les installations de l'abattoir sans avoir demandé et obtenu les informations pertinentes sur la sûreté alimentaire figurant dans les registres tenus dans l'exploitation d'origine

Les exploitants du secteur alimentaire qui décident d'accepter des animaux dans les installations des abattoirs après avoir évalué les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent les mettre sans délai &ag...Log in to see the rest ...

Authority
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Regional Directorate for Food, Agriculture and Forestry
Responsible
Exploitants d'abattoirs
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