Tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

• la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ;
• l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ;
• le conditionnement d'un vin,

pour autant que la mention du ou des cépages ou du...Log in to see the rest ...

Service régional de FranceAgriMer

Opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse)

Opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné

Opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin