Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d'un terrain, en détruisant son état boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s'agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L'autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale. Le dépôt du dossier ne vaut pas autorisation.

Opérations concernées

L'autorisation de défrichement est obligatoire lorsqu'il peut entraîner :

• la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols ;
• ou le maintien temporaire de l'état boisé, avec suppression de la destination forestière du terrain (installation d'un camping ou d'un golf par exemple).

L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d'urbanisme) qui l'établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d'occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt.

Si le déboisement a pour but une exploitation arboricole (arbres fruitiers, sapins de Noël par exemple), il y a bien changement de destination (on passe d'une destination forestière à une destination agricol...Log in to see the rest ...

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Prefecture

Collectivité territoriale

Exploitant agricole

Toute personne morale

Toute personne physique