Si vous exploitez sur un même site des installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, deviennent une (des) installation(s) classée(s) relevant du régime de la déclaration (suite à un changement de nomenclature des installations classées ou à un changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation) et vous souhaitez pouvoir continuer à les exploiter, la déclaration du bénéfice des droits acquis d...Log in to see the rest ...