Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n°258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment sur les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires.

Article premier [règlement (CE) n°258/97]

1. Le présent règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires.

2. Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté et qui relèvent des catégories suivantes:

• a) les aliments et ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sens de la directive 90/220/CEE ou consistant en de tels organismes;
• b) les a...Log in to see the rest ...

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This obligation shall not apply to:

• a) food additives covered by Council Directive 89/107/EEC, of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning additives which may be used in foodstuffs intended for human consumption;
• b) flavours for use in foodstuffs covered ...Log in to see the rest ...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Exploitant du secteur alimentaire