Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n°258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment sur les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires.

Article premier [règlement (CE) n°258/97]

1. Le présent règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires.

2. Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté et qui relèvent des catégories suivantes:

• a) les aliments et ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sens de la directive 90/220/CEE ou consistant en de tels organismes;
• b) les a...Connectez-vous pour voir la suite...

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La présente obligation n'est pas applicable aux:

• a) additifs alimentaires qui relèvent de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ;
• b) arômes destinés à être utilisés dans les d...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Exploitant du secteur alimentaire