Conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2000, l'exploitant élabore tous les 10 ans un bilan de fonctionnement, qu'il adresse au préfet, portant sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation.

Le bilan de fonctionnement porte sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation. Il contient :

• une évaluation des principaux effets actuels sur la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ;
• une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
• les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
• l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
• les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
• un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts de la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la pro...Log in to see the rest ...

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Cette obligation ne concerne pas :

• Les installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :

1. Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
2. Déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
3. Déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont ...Log in to see the rest ...

Prefecture

Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux

Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)