Afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des aliments pour animaux tout au long de la chaîne alimentaire, l’ensemble des exploitants du secteur de l’alimentation animale sont obligés, avant le début de leur activité, de s’enregistrer ou d’obtenir un agrément et de voir leur(s) établissement(s) publié(s) dans une liste par les pouvoirs publics.

Sont soumis à un agrément préalable les établissements qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. Fabrication d'un des additifs suivants : antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance, vitamines, provitamines et substances à effet analogues chimiquement bien définies, oligo-éléments, enzymes, micro-organismes, caroténoïdes et xanthophylles, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;

2. Fabrication de matières premières spécifiques appartenant aux groupes suivants : produits protéiques ...Log in to see the rest ...

Excluded from the scope of this Obligation :

• a) private domestic food production
  • i) for animals producing food for private consumption, and
  • ii) for animals not kept for food production;
• b) the feed...Log in to see the rest ...

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Prefecture

Exploitant du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire d'aliments pour animaux jusqu'à leur mise sur le marché

Importateurs d'aliments pour animaux en provenance de pays tiers

Opérateur de la filière des corps gras (transformation d’huiles végétales brutes) qui destine une partie de sa production à l’alimentation animale