Pour les opérations relevant de la production primaire d'aliments pour animaux et les opérations connexes suivantes:

• a) le transport, l'entreposage et la manutention des produits primaires sur le lieu de production;
• b) les opérations de transport visant à acheminer les produits primaires du lieu de production vers un établissement;
• c) le mélange d'aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de leur exploitation sans utiliser d'additifs ou de prémélanges d'additifs, à l'exception d'additifs utilisés lo...Log in to see the rest ...

Sont exclues du champ d'application de la présente obligation :

• a) la production domestique privée d'aliments
  • i) pour animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à une consommation domestique privée, et
  • ii) pour animaux non détenus à des fins de production de denrées alimentaires;
• b) l'alimentation d'animaux producteurs de denr&...Log in to see the rest ...

(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction générale de l'alimentation (DGAL)

Exploitant du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire d'aliments pour animaux jusqu'à leur mise sur le marché