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Paiement des contributions taux Lv et Lh
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Les montants des contributions taux Lv et/ou Lh doivent être régl&eacu...Log in to see the rest ...

Exclusion

Ne sont pas pris en compte les chiffres d’affaires "Lh" des :

  • médicaments orphelins dispensés par les officines de ville, au 31 décembre 2017, et pour lesquels le CAHT n’excède pas 30 M€. La qualité de médicament orphelin s’apprécie selon les modalités définies par le règlement (CE) n°141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 etconcernent les médicaments pour lesquels le CAHT, POUR L’ANNEE 2017, n’excède pas 30 millions d’euros.
  • médicaments génériques dispensés par les officines de ville, au 31 décembre 2017, mais uniquement ceux hors tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et ceux n’ayant pas le même prix que le princeps. Il s’agit des spécialités génér...Log in to see the rest ...

Authority
URSSAF - Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Responsible
Toute entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ou prises en charge par l’Assurance maladie
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