Legaware - Prohibition on the manufacture, holding and movement of certain alcoholic beverages

Prohibition on the manufacture, holding and movement of certain alcoholic beverages

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 9000 €

Interdiction

Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit :

Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ;

Exclusion

This obligation does not ap...Log in to see the rest ...

Authority

Ministère de l'intérieur

Responsible

Fabricant ou importateur de boisson alcoolique

Sources

Legal Sources

Code de la santé publique

Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l