Legaware - Interdiction de fabrication, détention et circulation en vue de la vente de certaines boissons alcoolisées

Interdiction de fabrication, détention et circulation en vue de la vente de certaines boissons alcoolisées

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 9000 €

Interdiction

Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit :

Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ;

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Exclusion

Cette obligation ne s'applique pas pou...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de l'intérieur

Responsable

Fabricant ou importateur de boisson alcoolique

Sources

Sources légales

Code de la santé publique

Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l