Les demandeurs souhaitant solliciter une autorisation nationale soumettent une demande à l’autorité compétente réceptrice (Anses).

L’autorité compétente réceptrice informe le demandeur des redevances exigibles et rejette la demande si le demandeur ne paie pas les redevances...Log in to see the rest ...

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Tout fabricant, importateur ou vendeur de produits chimiques classés dangereux ou de produits biocides