C
New content
Consultant portal
Registration
Site identity
Stakeholders
C
National Collective Agreement of 15 December 1987 for Engineering Engineering, Consulting and Consulting Firms [IDCC 1486]
Collective agreement obligation
What are the opportunities?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
What are the risks ?
Means


La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. 

Le champ d'application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques : 

  • Informatique 
    • 58. 21Zp : édition de jeux électroniques. 
    • 58. 29Ap : édition de logiciels système et de réseau. 
    • 58. 29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages. 
    • 58. 29Cp : édition de logiciels applicatifs. 
    • 62. 01Zp : programmation informatique. 
    • 62. 02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques. 
    • 62. 02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. 
    • 62. 09Zp : autres activités informatiques. 
    • 62. 03Z : gestion d'installations informatiques. 
    • 63. 11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes. 
    • 58. 12Zp : édition de répertoires et de fichiers d'adresses. ...Log in to see the rest ...


Authority
Organisations ou groupements d'employeurs
Organisations syndicales représentatives des salariés
Responsible
Contrôleur technique de la construction
Sources
Legal Sources
Other sources
Calculation in progress...