Legaware - Prior Declaration for the Exploitation (Development) of a Family Property

Prior Declaration for the Exploitation (Development) of a Family Property

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Declaration

Les opérations soumises à autorisation d'exploiter sont soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : ...Log in to see the rest ...

Authority

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Responsible

Toute personne qui reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus

Toute personne qui satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation

Sources

Legal Sources

Code rural et de la pêche maritime