Legaware - Déclaration préalable pour l'exploitation (à la mise en valeur) d'un bien familial

Déclaration préalable pour l'exploitation (à la mise en valeur) d'un bien familial

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Déclaration

Les opérations soumises à autorisation d'exploiter sont soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Responsable

Toute personne qui reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus

Toute personne qui satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation

Sources

Sources légales

Code rural et de la pêche maritime