La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juge...Log in to see the rest ...

A Statement of Commencement...Log in to see the rest ...