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Declaration of the annual volume of wine without geographical indication (VSIG) marketed
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Declaration

En obtenant le certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (VSIG...Log in to see the rest ...

Authority
Service régional de FranceAgriMer
Responsible
Opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse)
Opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné
Opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin
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