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Technical provisions relating to the holding of apparatus containing PCBs
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 5
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
Means

Tout appareil situé dans un local est associé à une capacité de rétention dont :
― le volume est égal à 100 % du volume de fluide de l'appareil si un seul appareil est présent ;
― le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes dans le cas où plusieurs appareils sont présents :
100 % du volume de fluide du plus gros appareil ;
50 % du volume de fluide total contenu dans l'ensemble des appareils.
Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprégnés de PCB non susceptibles de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe.

Tout appareil situé en extérieur fait l'objet d'une mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques adaptées pour éviter toute fuite de PCB.
Un contrôle d'étanchéité de l'appareil est réalisé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après chaque opération de maintenance sur l'appareil.

Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, ...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Détenteur de PCB ou d'appareils contenant des PCB
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