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Prohibition of scheduled obsolescence practice
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 month of detention
Interdiction

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le ...Log in to see the rest ...

Authority
(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsible
Commerçant
Fabricant
Fournisseur de biens
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
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