O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Interdiction de la pratique de l'obsolescence programmée
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 300000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Interdiction

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Commerçant
Fabricant
Fournisseur de biens
Sources
Sources légales
Calcul en cours...