Les dispositions des articles 1er à 5, de l'article 7, de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, des paragraphes 1,2,4 et 5 de l'article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

Article 4 - Catégories de boissons spiritueuses

Les boissons spiritueuses sont classées en catégories selon les définitions figurant à l'annexe II.

Article 5 - Règles générales concernant les catégories de boissons spiritueuses

1.   Sans préjudice des règles particulières fixées pour chacune des catégories 1 à 14 de l'annexe II, ...Log in to see the rest ...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses

Fabricant ou importateur de boisson alcoolique