Au cours du 1^er trimestre de chaque année, les exploitants de réseaux doivent effectuer une déclaration de leurs linéaires, qui précise les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages qu'ils exploitent.

Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet ...Log in to see the rest ...

Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Exploitants de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés)