En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent...Log in to see the rest ...

Agence de l'eau

Toute personne dont l’activité entraîne un prélèvement dans la ressource en eau pour le fonctionnement d’une installation hydroélectrique

Toute personne dont les activités entraînent le rejet d’éléments de pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif ou de collecte

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau pour alimentation d’un canal

Toute personne propriétaire ou concessionnaire d’un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau

Toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage