Les distributeurs d'équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un opérateur, qu'aux personnes suivantes :

• les autres distributeurs d'équipements ;
• les opérateurs disposant de l'attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin ou d...Log in to see the rest ...