Legaware - Payment of the tax for the development of the industry of the processing of vegetable and animal fats

Payment of the tax for the development of the industry of the processing of vegetable and animal fats

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 10 % of increase

Payment

Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les export...Log in to see the rest ...

Exclusion

The following transactions are exempt from tax:

Authority

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsible

Importateur de produits à base de corps gras végétaux et animaux

Vendeur de produits à base de corps gras végétaux et animaux

Sources

Legal Sources