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Paiement de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 10 % de majoration
Paiement

Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les exportati...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :

  1. les re...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Responsable
Importateur de produits à base de corps gras végétaux et animaux
Vendeur de produits à base de corps gras végétaux et animaux
Sources
Sources légales
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
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