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Specific rules on the designation, presentation and labelling of spirit drinks
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
Means

Les dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

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Authority
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsible
Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
Sources
Legal Sources
Code de la consommation
Code de la consommation
Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme
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