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Certification of the numerical characteristics (statistical data) of a previously held commercial event
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 4
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",15000,75000) €
Certification

Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation commerciale. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées (surface nette de la manifestation, nombre d'exposants, nombre de visites, fréquentation et nombre de visiteurs professionnels le cas échéant) sont certifiées par un organisme qui remplit les conditions suivantes :

  • l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des ...Log in to see the rest ...

Exclusion

By way of derogation, where the net surface of the event is ...Log in to see the rest ...

Authority
COFRAC - Comité français d'accréditation
Responsible
Exploitant d'un site commercial (parc d'exposition ou palais des congrès)
Organisateur d'un salon professionnel
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