Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.

Autres situations :

• Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire ...Log in to see the rest ...

Prefecture

Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques

Etablissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée