Legaware - Déclaration de modifications, cessation ou cession concernant l'exploitation de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

Déclaration de modifications, cessation ou cession concernant l'exploitation de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Déclaration

Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.

Autres situations :

Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Préfecture

Responsable

Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques

Etablissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Sources

Sources légales

Code de l'environnement