Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas de la distribution de semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique ou du traitement de semences en prestation de service, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance pour pollutions diffuses, inscrit dans un registre établi à cet effet le montant et la date de l&#...Log in to see the rest ...