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Suivi des opérations d'élimination de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés
Legal obligation
What are the risks ?
Financière : 75000 €
Judiciaire : 24 month of detention
Documentary

Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer.

Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces mêmes déchets doivent être...Log in to see the rest ...


Authority
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Exploitant de l’installation d’élimination ou valorisation des déchets
Personne physique qui exerce à titre professionnel une activité productrice de déchets
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