Financière : 75000 €
Judiciaire : 24 month of detention
L Suivi des opérations d'élimination de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilésLegal obligation |
Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer.
Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces mêmes déchets doivent être...Log in to see the rest ...