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Suivi des opérations d'élimination de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 75000 €
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Documentaire

Toute personne qui produit des déchets est tenue de les éliminer.

Les producteurs de déchets d'activités de soins et assimilés doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces mêmes déchets doivent être...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsable
Collecteurs et/ou transporteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Détenteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)
Exploitant de l’installation d’élimination ou valorisation des déchets
Personne physique qui exerce à titre professionnel une activité productrice de déchets
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