L
New content
Consultant portal
Registration
Site identity
Stakeholders
L
Reporting of quantities of biocidal products placed on the market
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 450 €
Declaration

Les quantités de produits biocides mises annuellement sur le marché en France doivent être déclarées l’année suivante sur SIMMBAD avant le 1er avril. Pour cela, une déclaration à l’inventaire doit avoir été faite...Log in to see the rest ...

Authority
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsible
Tout fabricant, importateur ou vendeur de produits chimiques classés dangereux ou de produits biocides
Sources
Legal Sources
Code de l'environnement
Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Other sources
ANSES - Helpdesk Biocide
Calculation in progress...