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Élimination préalable des appareils contenant des PCB avant la démolition de tout ou partie d'un bâtiment
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Financière : 1500 €
Means

Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R. 543-33 [Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les f...Log in to see the rest ...

Authority
Prefecture
Responsible
Propriétaire
Propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP)
Sources
Calculation in progress...