Valeur d'entreprise : 1
//très peu important
Financière : 1500 €
L Certificate of transfer of non-domestic animalsLegal obligation |
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession. L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le...Log in to see the rest ...