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Certificate of transfer of non-domestic animals
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Certificate

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession. L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsible
Détenteurs d'animaux d'espèces non domestiques
Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
Propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques
Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques
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