O
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
O
Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Attestation

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession. L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Détenteurs d'animaux d'espèces non domestiques
Éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques
Etablissements de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques
Propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques
Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques
Calcul en cours...