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Approval of wines without geographical indication (VSIG) with mention of grape variety and/or vintage
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Authorization

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

  • la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ;
  • l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ;
  • le conditionnement d'un vin,

pour autant que la mention du ou des cépages ou d...Log in to see the rest ...

Exclusion

An operator that sells bul...Log in to see the rest ...

Authority
Service régional de FranceAgriMer
Responsible
Opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse)
Opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné
Opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin
Sources
Other sources
Service public
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