Legaware - Agrément de vins sans indication géographique (VSIG) avec mention de cépage et/ou millésime

Agrément de vins sans indication géographique (VSIG) avec mention de cépage et/ou millésime

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 4 //important

Autorisation

Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :

la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné ;
l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ;
le conditionnement d'un vin,

pour autant que la mention du ou des cépages ou d...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Un opérateur qui vend au né...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Service régional de FranceAgriMer

Responsable

Opérateur qui réalise la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné (vin à la tireuse)

Opérateur qui réalise l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné

Opérateur qui réalise (ou fait réaliser par un prestataire) le conditionnement d'un vin

Sources

Autres sources

Service public