Conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°528/2012, deux redevances sont dues au titre de la procédure de validation d'un dossier visant à autoriser une substance active biocide : 

• redevance à l'ECHA exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 1
• redevances à l'Anses exigibles en vertu de l’article 80, paragraphe 2

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Procédure de validation de la demande

L’Agence (ECHA) informe le demandeur des redevanc...Log in to see the rest ...

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

European Chemicals Agency (ECHA)

Fournisseur d'un produit biocide ou d'une substance active